Aide aléas climatiques 2021

Quoi ?

Une aide d’urgence a été mise en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d’aider les apiculteurs ayant subi des surcoûts liés au nourrissement de leur cheptel lors de la saison apicole 2021.

Pour qui ?

Peuvent en bénéficier les apiculteurs ayant le statut de chef d’exploitation (ou cotisant solidaire avec PPP* [Plan de Professionnalisation Personnalisé] agréé), déclarant au moins 70 ruches et pouvant justifier de dépenses en nourrissement liées à la saison apicole 2021 difficile (cotisants solidaires non éligibles).
*Qu’est-ce que le Plan de Professionnalisation Personnalisé ?

Quand ?

Le dossier est à retourner complété à l’ADA AURA par mail ou par courrier, entre le 5 janvier 2022 et le 28 février 2022, le cachet de la poste ou la date d’envoi du courrier électronique faisant foi.

demande-aide@ada-aura.org ou ADA AURA, Chambre régionale d’agriculture, 9 Allée Pierre de Fermat, 63170 AUBIERE

Comment ?

Ce soutien, attribué dans le cadre des aides de minimis, prend la forme d’une aide forfaitaire à la ruche pour combler partiellement le surcoût lié à la nécessité de nourrir les colonies d’abeilles.

Son montant est fixé à 2,50 € par colonie déclarée, et est porté à 5 € pour

  • les exploitants  installés depuis moins de 5 ans avec une DJA
  • les apiculteurs cotisants solidaires en cours d’installation, avec un PPP agréé depuis moins de 3 ans
  • les apiculteurs certifiés AB ou en conversion AB

Ces conditions ne sont pas cumulatives, le montant maximum est de 5 € par colonie même si vous remplissez plusieurs conditions.

En cas d’associé JA au sein d’une société, le nombre de colonies sera divisé par le nombre d’associé, et le montant bonifié sera proratisé (par exemple, un apiculteur JA au sein d’un GAEC à 3 avec 600 colonies : 200 colonies x 5 € + 400 colonies x 2,5 €).

Le dossier de demande d’aide est à constituer ainsi :

Pièces obligatoires :

  • Les factures
    • qui comportent des dépenses de nourrissement d’un montant supérieur ou égal à 500 € HT
    • émises entre le 1er février 2021 et le 30 septembre 2021
    • acquittées et décaissées au plus tard le 31 décembre 2021 (date de paiement à ajouter sur la facture)
  • La première page du récépissé de déclaration des ruches de l’année 2021.
  • L’attestation MSA 2021 faisant mention du statut de chef d’exploitation ou de cotisant solidaire.
  • L’attestation sur l’honneur des aides de minimis déjà perçues selon le modèle fourni en annexe 1 ci-contre (en cas de question sur ce point, merci de lire notre document « FAQ minimis » avant de nous contacter)
  • Un RIB précisant l’IBAN et le BIC (en cas de formes sociétaires, fournir le RIB de la société et non un RIB individuel)
  • Un avis de situation INSEE de moins de 3 mois (à générer sur https://avissituationsirene.insee.fr/)
  • Le formulaire de demande complété et signé avec les coordonnées complètes du demandeur
  • Pour les sociétés : copie des statuts et document autorisant le représentant de l’organisme à solliciter une subvention

Pièces complémentaires si vous demandez une bonification :

  • Pour justifier du critère de majoration JA l’arrêté d’attribution de la DJA et le certificat de conformité DJA, faisait état d’une date d’installation postérieure ou égale au 31 août 2016 ou le PPP agréé par la DDT à une date postérieure ou égale au 31 août 2018
  • Pour justifier du critère de majoration AB un certificat de labélisation AB en cours de validité ou une attestation de conversion en cours de validité

Merci de ne pas utiliser d’agrafes pour votre dossier.

Les pièces à télécharger :

Communiqué de presse Formulaire de demande d'aide le règlement d'intervention Annexe 1, régime de minimis (modifiable) FAQ régime de minimis Modèle d'autorisation du représentant de la structure à solliciter une subvention

Des questions ?

Adressez-les à question-aide@ada-aura.org en indiquant bien votre numéro de téléphone et vos disponibilités si vous souhaitez être rappelé.

Pourquoi devez-vous fournir une attestation de situation au regard du régime des minimis (annexe 1) ?

En raison du droit à la concurrence de l’Union européenne, les Etats membres se doivent d’être à égalité quant aux aides qu’elles versent à leurs entreprises. Si un Etat veut verser une aide sur son territoire, il doit préalablement le notifier à la Commission Européenne et recevoir son approbation. Pour permettre plus de flexibilité, il existe les aides de minimis, qui prévoient une enveloppe totale par entreprise d’un certain montant d’aide pouvant être versé par un Etat membre sans avoir à en notifier la Commission Européenne. Il existe 4 types d’aides de minimis, avec des enveloppes différentes : les aides de minimis générales (ou « entreprises »), les aides de minimis agricoles, les aides de minimis pêche et aquaculture et les aides de minimis services d’intérêt économique général (SIEG).

Les aides de minimis agricoles sont plafonnées à 20 000 € par bénéficiaire pour une période de trois années fiscales (si une aide de 10 000 € est contractée pour la première fois sur l’année fiscale 2019, puis une deuxième de 10 000 € sur l’année fiscale 2020, il ne sera pas possible d’en réclamer une autre en 2021, mais seulement à partir de l’année fiscale 2022). Pour une demande d’aide en 2022 sont comptabilisées les années fiscales 2020, 2021 et 2022.

L’aide d’urgence attribuée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes au secteur apicole rentre dans le cadre des aides de minimis agricoles, c’est pourquoi il est demandé à tout demandeur de cette aide s’il a bénéficié d’aides de minimis par le passé : on vérifie ainsi qu’il n’a pas dépassé le plafond prévu par ces aides.

D’autres aides agricoles relevant du régime de minimis agricoles sont par exemple : les aides à la trésorerie, la prise en charge de cotisations sociales ou le crédit d’impôt Agriculture Biologique. En cas de doute, votre DDT dispose de certaines informations permettant de tenir à jour une base de suivi des aides relevant des minimis pour chaque exploitation et peut renseigner les exploitants qui la sollicitent. Certaines informations sont également à demander auprès de la direction départementale des finances publiques (crédits d’impôts par exemple) ; des collectivités territoriales (Conseil général, Conseil régional) ou de la MSA (exonération de cotisations sociales).

Ne relèvent pas du régime de minimis les aides européennes telles que la MAEC, les aides au renouvellement du cheptel et à la transhumance (FranceAgriMer), les aides à l’investissement (miellerie notamment) avec des fonds FEADER, …