Ada Aura
Accueil | Aides & Règlementation | Informations réglementaires | Conditions Générales de Vente
Pour toute vente, le client doit être informé de certains éléments. Ces éléments peuvent figurer dans des Conditions Générales de Vente (CGV).
Les CGV fixent le cadre juridique des ventes. Elles informent les clients des conditions de vente, aussi appelées informations précontractuelles : commande, livraison, paiement par exemple. Elles sont le socle de négociation pour régler un conflit, elles protègent à la fois le client et le vendeur.
“Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.” art. L441-1 III 35.
Tout professionnel qui vend des produits directement au client professionnel ou particulier, surtout pour une vente à distance (via un site internet) et une vente à un client professionnel (magasin point de vente).
Les obligations sont différentes selon si le client est professionnel (Code du commerce) ou particulier (Code de la consommation), et si la vente se fait sur place ou en ligne.
Conditions de règlement :
⚠️ Préciser les conditions d’application du règlement, le taux d’intérêt des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement. N.B. Ces 2 dernières informations doivent également apparaître sur les factures.
Eléments de détermination du prix (prix unitaire et réductions) :
Caractéristiques essentielles du bien ou du service :
⚠️ Obligatoirement transmis lors d’une vente, donc conseillés dans les CGV
Date ou délais de livraison :
⚠️ Obligatoirement transmis lors d’une vente, donc conseillés dans les CGV
Identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, SIRET…
Garanties légales de conformités et des vices cachés, éventuelles garanties commerciales et service après-vente :
⚠️ Obligatoirement transmis lors d’une vente, donc conseillés dans les CGV
Possibilité de recours à un médiateur à la consommation et ses coordonnées :
⚠️ Obligatoirement transmis lors d’une vente, donc conseillés dans les CGV
Modalités du droit de rétractation :
⚠️ Le droit de rétractation n’est pas autorisé pour une vente entre professionnels.
Clause résolutoire :
Autre clause :
Force majeure :
Règlement Général sur la Protection des Données, Loi Informatique et Libertés, cookies et traceurs :
Modèles pour la vente en ligne et la vente aux professionnels : contactez-nous, ils sont disponibles pour les adhérent·es ADA AURA.
Voir aussi