Facturation électronique

Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les auto-entreprises) devront bientôt être en capacité de recevoir et émettre des factures électroniques, via une plateforme agréée. Le calendrier est différents selon les conditions suivantes :

  • Obligatoire pour les factures destinées aux professionnels uniquement, cette obligation ne concerne pas les factures aux particuliers ;
  • PME et micro-entreprises :
    • être capable de recevoir une facture électronique dès le 1er sept. 2026 ;
    • être capable d’envoyer une facture électronique dès le 1er sept. 2027 ;
  • Grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) :
    • être capable de recevoir une facture électronique dès le 1er sept. 2026 ;
    • être capable d’envoyer une facture électronique dès le 1er sept. 2026 ;

 

Il faut alors créer un compte sur une plateforme validée par l’État avant le 1er sept. 2026, pour pouvoir recevoir les factures des grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui elles, sont concernées dès le 1er sept. 2026. Cette même plateforme vous servira par la suite à envoyer les factures électroniques aux clients pro.

Plus d'informations par l'ADA Pays de la Loire

Plus d'informations sur le site du Ministère

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