Médiateur à la consommation

Désigner un médiateur à la consommation est obligatoire depuis 2016 – et cela vous coûtera une centaine d’euros par an. La loi prévoit que toutes les entreprises faisant de la vente directe désignent un médiateur à la consommation, qui pourra être mobilisé par les clients en cas de difficultés à régler un litige. Ce médiateur doit être agréé par les pouvoirs publics et rémunéré.

Qui est concerné ?

Cette obligation concerne chaque apiculteur avec une activité de vente directe aux particuliers, mais également les structures collectives ayant un statut juridique et une responsabilité morale comme les points de vente collectifs, les coopératives, les drive fermiers…

Le dispositif de médiation ne touche pas la vente entre professionnels. Seule votre activité de vente directe aux particuliers est donc concernée (vente sur votre exploitation, sur les marchés, via votre site internet…) et non vos relations commerciales avec d’autres entreprises (supermarchés, grossistes, épiceries fines…).

Vous devez informé les consommateurs de la possibilité d’avoir recours à un médiateur à la consommation, en inscrivant ses coordonnées sur votre site internet si vous en avez un, dans les Conditions Générales de Vente par exemple.

Liste des médiateurs à la consommation

Plus d'informations par l'ADA Pays de la Loire