Aides à l’investissement - Dispositif régional – FEADER

Il existe un dispositif régional d’aide à l’investissement qui subventionne sous conditions le matériel d’extraction, de commercialisation, de transformation, le matériel spécifique à certains types de production (pollen, gelée royale…), et les investissements liés à du bâtiment (attention : les dépenses bâtiments ne sont éligibles qu’en accompagnement du subventionnement d’investissements matériels, cœur historique du dispositif).

Pour 2022 : les demandes sont de nouveau possibles selon les mêmes modalités que les années précédentes.

Les modalités de ce dispositif varient selon si le siège d’exploitation se trouve dans l’ex-périmètre administratif d’Auvergne ou de Rhône-Alpes.

Ex-Rhône-Alpes

Ex-Auvergne

Financement du dispositif Conseil régional Financeurs multiples : Conseil régional et Union européenne (FEADER), certains conseils départementaux
Conditions d’éligibilité – Avoir déclaré au moins 50 colonies à la date de dépôt du dossier
– Avoir un statut (MSA) de chef d’exploitation à titre principal (AMEXA) à la date de dépôt du dossier ou avoir le statut de chef d’exploitation apicole au plus tard au moment de la date de demande de paiement du solde de la subvention.
– Avoir le siège de son entreprise dans le périmètre administratif de l’ex-Région Rhône-Alpes
– Les entreprises (quel que soit leur statut) réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaire global en production apicole et dont l’actionnariat est constitué par un seul apiculteur.
– Être agriculteur (personne physique, personnes morales dont l’objet est agricole GAEC, EARL, SCEA, SCL…, groupements d’agriculteurs, …)

– Détenir au moins 70 ruches en moyenne depuis la demande de versement du solde et jusqu’à la fin de la période d’engagement. S’il s’agit d’une création d’activité, le bénéficiaire détiendra au moins 70 ruches au moment de la demande de paiement.

Modalités de demande et d’instruction Dossier à déposer à tout moment de l’année. Un seul dossier à la fois : obligation d’avoir reçu la mise en paiement d’un dossier avant d’en redéposer un nouveau pour un autre investissement.

Formulaire de demande ex-Rhône-Alpes

Décliné en deux mesures :
Mesure 4.1.4 : « Aide à la diversité des productions agricoles » : financement des mielleries et matériel de miellerie notamment
Mesure 4.2.2 : « Aide aux projets de transformation à la ferme, d’ateliers collectifs et de circuits courts »
Dossier (1 par mesure) à déposer à tout moment de l’année.Un seul dossier à la fois par mesure : obligation d’avoir reçu la mise en paiement d’un dossier avant d’en redéposer un nouveau pour un autre investissement.
Dossier complexe pouvant motiver un accompagnement par la Chambre d’Agriculture de votre Département (prestation).
1. Envoi du dossier complet (consulter la liste des pièces à fournir pour chacun des dossiers)

Notez qu’il faut fournir deux devis par « ligne » de dépenses du projet, et indiquer celui retenu (il faut généralement qu’il corresponde au moins onéreux).

2. Attendre l’accusé de réception du dossier complet (environ 1 mois après envoi) pour engager les premières dépenses. Attention toutefois : cet accusé de réception n’a pas valeur de « confirmation d’attribution de l’aide ».

/!\ ce dispositif nécessite d’anticiper !

3. Instruction puis passage du dossier en commission (5 ou 6 commissions/an ; dates non communiquées à l’avance).
4. Notification de l’attribution de l’aide et pour une réponse positive, du montant d’aide alloué.
5. Engagement des dépenses/réalisation du projet.

6. Envoi du dossier de demande de paiement du solde de la subvention.

7. Réception du paiement.