Aides à l’investissement - Dispositif régional – FEADER

Le dispositif régional, dont les modalités varient selon si le siège d’exploitation se trouve dans l’ex-périmètre administratif d’Auvergne ou de Rhône-Alpes. La programmation de ce dispositif s’étend sur la période 2018-2020.

Ex-Rhône-Alpes Ex-Auvergne
Financement du dispositif Conseil régional Financeurs multiples : Conseil régional et Union européenne (FEADER), certains conseils départementaux
Conditions d’éligibilité – Avoir déclaré au moins 50 colonies à la date de dépôt du dossier
– Avoir un statut (MSA) de chef d’exploitation à titre principal (AMEXA) à la date de dépôt du dossier ou avoir le statut de chef d’exploitation apicole au plus tard au moment de la date de demande de paiement du solde de la subvention.
– Avoir le siège de son entreprise dans le périmètre administratif de l’ex-Région Rhône-Alpes
– Les entreprises (quel que soit leur statut) réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaire global en production apicole et dont l’actionnariat est constitué par un seul apiculteur.
– Être agriculteur (personne physique, personnes morales dont l’objet est agricole GAEC, EARL, SCEA, SCL…, groupements d’agriculteurs, …)

– Détenir au moins 70 ruches en moyenne depuis la demande de versement du solde et jusqu’à la fin de la période d’engagement. S’il s’agit d’une création d’activité, le bénéficiaire détiendra au moins 70 ruches au moment de la demande de paiement.

Modalités de demande et d’instruction Dossier à déposer à tout moment de l’année. Un seul dossier à la fois : obligation d’avoir reçu la mise en paiement d’un dossier avant d’en redéposer un nouveau pour un autre investissement. Décliné en deux mesures :
Mesure 4.1.4 : « Aide à la diversité des productions agricoles » : financement des mielleries et matériel de miellerie notamment
Mesure 4.2.2 : « Aide aux projets de transformation à la ferme, d’ateliers collectifs et de circuits courts »
Dossier (1 par mesure) à déposer à tout moment de l’année.Un seul dossier à la fois par mesure : obligation d’avoir reçu la mise en paiement d’un dossier avant d’en redéposer un nouveau pour un autre investissement.
Dossier complexe pouvant motiver un accompagnement par la Chambre d’Agriculture de votre Département (prestation).
1. Envoi du dossier complet (consulter la liste des pièces à fournir pour chacun des dossiers)

Notez qu’il faut fournir deux devis par « ligne » de dépenses du projet, et indiquer celui retenu (il faut généralement qu’il corresponde au moins onéreux).

2. Attendre l’accusé de réception du dossier complet (environ 1 mois après envoi) pour engager les premières dépenses. Attention toutefois : cet accusé de réception n’a pas valeur de « confirmation d’attribution de l’aide ».

/!\ ce dispositif nécessite d’anticiper !

3. Instruction puis passage du dossier en commission (5 ou 6 commissions/an ; dates non communiquées à l’avance).
4. Notification de l’attribution de l’aide et pour une réponse positive, du montant d’aide alloué.
5. Engagement des dépenses/réalisation du projet.

6. Envoi du dossier de demande de paiement du solde de la subvention.

7. Réception du paiement.