Aides à l’investissement - Dispositif régional – FEADER

Il existe un dispositif régional d’aide à l’investissement qui subventionne sous conditions le matériel d’extraction, de commercialisation, de transformation, le matériel spécifique à certains types de production (pollen, gelée royale…), et les investissements liés à du bâtiment (attention : les dépenses bâtiments ne sont éligibles qu’en accompagnement du subventionnement d’investissements matériels, cœur historique du dispositif).

Pour 2022 : les demandes sont de nouveau possibles selon les mêmes modalités que les années précédentes.

Les modalités de ce dispositif varient selon si le siège d’exploitation se trouve dans l’ex-périmètre administratif d’Auvergne ou de Rhône-Alpes.

Ex-Rhône-Alpes

Ex-Auvergne

Financement du dispositif Conseil régional Financeurs multiples : Conseil régional et Union européenne (FEADER), certains conseils départementaux
Conditions d’éligibilité – Avoir déclaré au moins 50 colonies à la date de dépôt du dossier
– Avoir un statut (MSA) de chef d’exploitation à titre principal (AMEXA) à la date de dépôt du dossier ou avoir le statut de chef d’exploitation apicole au plus tard au moment de la date de demande de paiement du solde de la subvention.
– Avoir le siège de son entreprise dans le périmètre administratif de l’ex-Région Rhône-Alpes
– Les entreprises (quel que soit leur statut) réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaire global en production apicole et dont l’actionnariat est constitué par un seul apiculteur.
– Être agriculteur (personne physique, personnes morales dont l’objet est agricole GAEC, EARL, SCEA, SCL…, groupements d’agriculteurs, …)

– Détenir au moins 70 ruches en moyenne depuis la demande de versement du solde et jusqu’à la fin de la période d’engagement. S’il s’agit d’une création d’activité, le bénéficiaire détiendra au moins 70 ruches au moment de la demande de paiement.

Modalités de demande et d’instruction La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 31 juillet 2022. Toute demande de subvention reçue après cette date ne sera donc pas étudiée.

Formulaire de demande ex-Rhône-Alpes

 

Le contrat d’engagement républicain est à envoyer signé avec le formulaire

Contrat d'engagement républicain

Décliné en deux mesures :
Mesure 4.1.4 : « Aide à la diversité des productions agricoles » : financement des mielleries et matériel de miellerie notamment
Mesure 4.2.2 : « Aide aux projets de transformation à la ferme, d’ateliers collectifs et de circuits courts ».
Pour les deux dispositifs, les demandes sont closes depuis le 31 mai 2022 (un dossier par mesure à déposer).
Dossier complexe pouvant motiver un accompagnement par la Chambre d’Agriculture de votre Département (prestation).
1. Envoi du dossier complet (consulter la liste des pièces à fournir pour chacun des dossiers)

Notez qu’il faut fournir deux devis par « ligne » de dépenses du projet, et indiquer celui retenu (il faut généralement qu’il corresponde au moins onéreux).

2. Attendre l’accusé de réception du dossier complet (environ 1 mois après envoi) pour engager les premières dépenses. Attention toutefois : cet accusé de réception n’a pas valeur de « confirmation d’attribution de l’aide ».

/!\ ce dispositif nécessite d’anticiper !

3. Instruction puis passage du dossier en commission (5 ou 6 commissions/an ; dates non communiquées à l’avance).
4. Notification de l’attribution de l’aide et pour une réponse positive, du montant d’aide alloué.
5. Engagement des dépenses/réalisation du projet.

6. Envoi du dossier de demande de paiement du solde de la subvention.

7. Réception du paiement.