Facturation électronique

Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les auto-entreprises) devront bientôt être en capacité de recevoir et émettre des factures électroniques, via une plateforme agréée. Le calendrier est différents selon les conditions suivantes

Au 1er septembre 2026 au plus tard :

  • Pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : obligation d’émission des factures au format électronique via une Plateforme Agréée, vers les clients assujettis à la TVA. À cela s’ajoute l’obligation d’e-reporting, selon la nature de l’opération réalisée.
  • Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Par exemple une entreprise pourra recevoir les factures d’un fournisseur d’électricité qui lui, est déjà concerné par l’obligation d’émission de factures électroniques.

Au 1er septembre 2027 au plus tard :

  • Pour les moyennes, petites et microentreprises assujetties à la TVA : obligation d’émission des factures au format électronique via une Plateforme Agréée, vers les clients assujettis à la TVA. Elles devront aussi respecter les obligations d’e-reporting de transaction et de paiement, selon la nature de l’opération réalisée.

 

Il faut alors créer un compte sur une Plateforme Agréée par l’État avant le 1er sept. 2026, pour pouvoir recevoir les factures des grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui elles, sont concernées dès le 1er sept. 2026 par l’émission de factures électroniques. Cette même plateforme vous servira par la suite à envoyer les factures électroniques aux clients assujettis à la TVA, et remplir d’autres obligations (e-reporting à l’administration fiscale).

Plus d'informations sur le site de l'ADA Pays de la Loire

Plus d'informations sur le site du Ministère

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