Facturation électronique

Le calendrier

Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les auto-entreprises) devront bientôt être en capacité de recevoir et émettre des factures électroniques, via une plateforme agréée. Le calendrier est différents selon les conditions suivantes.

Au 1^er septembre 2026 au plus tard :

• Pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : obligation d’émission des factures au format électronique via une Plateforme Agréée, vers les clients assujettis à la TVA. À cela s’ajoute l’obligation d’e-reporting, selon la nature de l’opération réalisée.
• Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Par exemple une entreprise pourra recevoir les factures d’un fournisseur d’électricité qui lui, est déjà concerné par l’obligation d’émission de factures électroniques.

Au 1^er septembre 2027 au plus tard :

• Pour les moyennes, petites et microentreprises assujetties à la TVA : obligation d’émission des factures au format électronique via une Plateforme Agréée, vers les clients assujettis à la TVA. Elles devront aussi respecter les obligations d’e-reporting de transaction et de paiement, selon la nature de l’opération réalisée.

Il faut alors créer un compte sur une Plateforme Agréée par l’État avant le 1er sept. 2026, pour pouvoir recevoir les factures des grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui elles, sont concernées dès le 1er sept. 2026 par l’émission de factures électroniques. Cette même plateforme vous servira par la suite à envoyer les factures électroniques aux clients assujettis à la TVA, et remplir d’autres obligations (e-reporting à l’administration fiscale).

Retrouvez le webinaire La facturation électronique pour les apiculteurs, animé par Résapi, présenté par le président du Cerfrance Horizon 63 également apiculteur à la retraite

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Fiches thématiques pour mieux comprendre la facturation électronique

FAQ de l'ADA Pays de la Loire

Les termes à connaître

E-invoicing = facturation électronique : la facturation électronique concerne toutes les factures établies entre entités françaises assujetties à la TVA et qui devront être transmises sous un format électronique par l’intermédiaire obligatoire d’une plateforme agréée. (ADA Pays de la Loire)

E-reporting des données de transaction : transmettre les données de vos ventes/prestations quand le client n’est pas un assujetti français ou que l’opération n’entre pas dans le périmètre de la facture électronique. (ADA Pays de la Loire)

E-reporting des données de paiement : transmettre les encaissements pour toutes les prestations de services (et acomptes) dont la TVA devient due au moment du paiement. (ADA Pays de la Loire)